Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux produits achetés sur furniexchange.com. Elle tient compte :

  • de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant la vente à distance et la protection des consommateurs ;

  • des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français et européen.

1. Principales conditions

Élément

Condition applicable

Délai de rétractation

14 jours calendaires après la réception matérielle

Livraison fractionnée

Délai calculé à partir de la réception du dernier produit

Délai de renvoi

14 jours calendaires après la notification de rétractation

Frais de retour ordinaires

Pris en charge par le vendeur

Retour d’un produit défectueux

Pris en charge par le vendeur

Garantie légale de conformité

Deux ans à compter de la délivrance

Délai légal de remboursement

Au plus tard 14 jours après la notification de rétractation

Transmission habituelle du remboursement

1 à 3 jours ouvrés après réunion des conditions

Traitement par l’établissement financier

Généralement 10 à 15 jours

2. Droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision dans les 14 jours calendaires suivant la réception matérielle du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article.

Une étiquette de retour prépayée est mise à disposition pour les retours effectués pendant le délai légal, de sorte que le consommateur n’ait pas à avancer les frais de transport. Pour un produit volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.

La décision de rétractation doit être exprimée sans ambiguïté auprès du service client :

Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Afin de faciliter l’identification de la demande, il est recommandé d’indiquer :

  • le nom du consommateur ;

  • le numéro de commande ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la volonté explicite de se rétracter.

Le formulaire type joint aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais toute autre déclaration claire est recevable.

La rétractation est exercée dans le délai lorsque la notification est envoyée avant l’expiration des 14 jours. Après cette notification, les produits doivent être retournés dans les 14 jours calendaires suivants.

L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend d’aucune autorisation préalable.

3. Procédure de retour

Avant tout renvoi, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les informations correspondant au produit et à la situation.

Les éléments communiqués peuvent comprendre :

  • l’adresse de retour désignée ;

  • une référence ou un numéro d’autorisation ;

  • une étiquette prépayée ;

  • les instructions d’emballage et de remise au transporteur ;

  • les modalités d’enlèvement d’un article volumineux.

L’adresse de contact habituellement publiée sur le site ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.

Le colis doit être envoyé au lieu indiqué par le service client. Un envoi vers une autre adresse peut ne pas être correctement reçu, identifié ou traité.

Cette prise de contact sert uniquement à organiser le retour et ne transforme pas le droit de rétractation en procédure soumise à autorisation.

4. Frais de transport du retour

4.1 Changement d’avis

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé pendant le délai légal, les frais directs de retour sont supportés par le vendeur.

Le retour peut être organisé au moyen :

  • d’une étiquette prépayée ;

  • d’un transporteur désigné ;

  • d’une autre solution ne nécessitant pas le paiement des frais de retour par le consommateur.

4.2 Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Les frais de retour sont également pris en charge lorsque :

  • le produit présente un défaut ;

  • il a été endommagé pendant le transport ;

  • l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

  • un produit, une pièce ou un accessoire manque ;

  • l’article diffère de sa description ;

  • le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

4.3 Utilisation d’un autre mode de transport

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le canal de retour indiqué.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un service plus coûteux que la solution proposée, le surcoût peut ne pas être remboursé.

Cette règle ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.

5. Conditions matérielles du retour

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, de manière comparable aux vérifications normalement admises dans un magasin physique.

Lorsque les circonstances le permettent, le retour devrait contenir :

  • toutes les pièces du produit ;

  • les accessoires fournis ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions d’installation ou de montage ;

  • les autres éléments livrés avec l’article ;

  • l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de retour.

Le produit doit toutefois être emballé de manière suffisamment protectrice afin de limiter les dommages pendant son acheminement.

6. Dépréciation du produit

Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation causée par des manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Une adaptation du remboursement peut être examinée notamment en présence :

  • de traces d’utilisation allant au-delà d’un contrôle raisonnable ;

  • d’un dommage imputable au consommateur ;

  • d’une pièce ou d’un élément manquant ;

  • d’une modification du produit ;

  • d’un montage ou démontage non conforme aux instructions ;

  • d’un dommage de transport provoqué par un emballage insuffisant.

Toute déduction éventuelle doit correspondre à l’état réel du produit et être accompagnée des éléments de traitement appropriés.

7. Produits défectueux ou non conformes au contrat

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Selon la nature du produit et les circonstances, un défaut de conformité peut notamment exister lorsque l’article :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

  • ne possède pas les caractéristiques, performances ou fonctions convenues ;

  • n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son usage normal ;

  • est livré avec un contenu, un emballage ou des éléments incomplets ;

  • ne comprend pas les accessoires, instructions de montage ou informations d’utilisation prévus ou raisonnablement attendus ;

  • ne présente pas les qualités, fonctions ou performances qu’un consommateur peut légitimement attendre au regard de sa nature, de sa description et des déclarations publiques.

En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit et choisir, en principe, entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée, notamment lorsque la réparation ou le remplacement :

  • est impossible ;

  • est légalement refusé ;

  • n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

  • occasionne un inconvénient majeur ;

  • ne permet pas de résoudre un défaut suffisamment important.

La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la solution choisie est objectivement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, le vendeur peut appliquer une autre modalité de mise en conformité autorisée par le droit français. Tout refus est traité conformément aux dispositions applicables.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites prévues par la loi.

La garantie légale de conformité ne limite pas les autres droits impératifs accordés au consommateur par le droit français.

8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et transmettre les informations raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces éléments peuvent comprendre :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies ou une vidéo du produit ;

  • des photographies de l’emballage extérieur ;

  • la liste des pièces manquantes ;

  • la date de découverte du problème.

Ces informations servent uniquement à examiner l’état du produit et à traiter la demande après-vente. Elles ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.

Selon les circonstances, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être proposé.

9. Modalités d’échange

9.1 Échange sans défaut du produit

Pour changer de modèle, de taille ou de produit pour un motif sans rapport avec un défaut, le consommateur peut :

  • retourner l’article initial selon la procédure de rétractation ;

  • passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.

Le prix de la nouvelle commande est celui affiché au moment de sa validation. Toute différence de prix est payée ou remboursée séparément selon le montant de chaque commande.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsque le produit n’est pas conforme au contrat et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.

Si le remplacement est impossible ou manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, un autre recours prévu par la loi peut être appliqué.

10. Montants remboursés

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement peut comprendre :

  • le prix réellement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur avait choisi un mode de livraison plus cher que l’option standard la moins coûteuse, le supplément correspondant n’est pas obligatoirement remboursable.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiale est déterminé selon :

  • la composition de la commande d’origine ;

  • les produits conservés ;

  • les frais correspondant aux articles retournés ;

  • les montants dont le remboursement est imposé par la loi.

Lorsqu’un montant de 7,62 € a effectivement été payé pour la livraison initiale et qu’il doit être remboursé selon les règles applicables, il est inclus dans le remboursement.

Les frais directs de retour sont pris en charge aussi bien lors d’un changement d’avis que pour un produit défectueux, endommagé ou non conforme.

11. Délai et moyen de remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de produits, il peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • réception du produit retourné ;

  • communication par le consommateur d’une preuve valable de son expédition.

Lorsque les conditions sont réunies, l’opération est habituellement transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué sur le compte lié au moyen de paiement utilisé pour l’achat. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au consommateur pour cette opération.

Après transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai complémentaire. Le montant apparaît généralement sous 10 à 15 jours, mais la date exacte dépend de l’établissement concerné.

Le temps d’inscription des fonds par l’établissement financier ne prolonge pas le délai légal applicable au traitement du remboursement. Après transmission au prestataire de paiement, le calendrier d’inscription sur le compte échappe au contrôle direct du vendeur.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les cas expressément prévus par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les articles scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;

  • les autres catégories légalement exclues.

Lorsqu’une exception s’applique à un produit, cette information doit apparaître sur sa fiche ou avant la confirmation de la commande.

Un produit ne perd pas automatiquement son éligibilité à la rétractation du seul fait de son ouverture, de son montage ou d’un examen raisonnable.

Si des manipulations excessives ont réduit sa valeur, le remboursement peut être ajusté à hauteur de la dépréciation réellement constatée et dans les limites autorisées par la loi.

Les exceptions au droit de rétractation n’empêchent pas le consommateur d’invoquer ses droits légaux lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

13. Dommage constaté à la livraison

Lorsqu’un dommage visible est découvert au moment de la réception, il est recommandé, lorsque cela est possible :

  • d’examiner l’emballage ;

  • d’inscrire une réserve sur le document de livraison ;

  • de photographier le colis et le produit ;

  • de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

La demande est examinée en fonction de l’état du produit, des informations disponibles et des règles applicables. Selon la situation, la solution peut prendre la forme d’un enlèvement, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Lorsqu’un colis est déclaré perdu ou que le suivi indique une livraison alors que le consommateur ne l’a pas reçu, celui-ci doit contacter le service client.

Pour permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur, il peut lui être demandé de fournir :

  • la confirmation de l’adresse de livraison ;

  • une description de la situation constatée ;

  • le résultat de ses vérifications auprès des membres du foyer, voisins, gardien ou autres personnes susceptibles d’avoir réceptionné le colis ;

  • tout autre renseignement raisonnablement nécessaire à l’enquête logistique.

La demande est traitée en tenant compte des informations disponibles, du résultat de l’enquête du transporteur et des dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.

15. Circonstances échappant au contrôle raisonnable

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure prise par une autorité, un événement public, une situation d’urgence, un incident logistique ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties peut affecter le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.

Dans une telle situation, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et des mesures adaptées aux circonstances peuvent être envisagées.

Ces événements ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

16. Données personnelles

Pour gérer une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une demande après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires sont traitées.

Elles peuvent comprendre :

  • le nom et les coordonnées ;

  • le numéro de commande ;

  • les informations sur le produit ;

  • les photographies ou vidéos ;

  • les données logistiques ;

  • l’état du paiement ou du remboursement ;

  • l’historique des échanges.

Ces informations peuvent servir à identifier la commande, organiser le renvoi, examiner le produit, effectuer un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, traiter une réclamation ou respecter une obligation légale.

Les données sont traitées conformément au RGPD et aux autres règles applicables. Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute demande concernant les données personnelles peut être envoyée à info@furniexchange.com.

17. Coordonnées du service client

Pour toute question relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou au service après-vente :

Adresse : 1212 Joshua Tree Dr, Plano, TX 75023, US
Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Horaires — CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • le samedi : 09:00–16:00.

Cette adresse est destinée aux communications courantes et ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant d’expédier un produit, le consommateur doit demander au service client l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée correspondante.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée en fonction d’une évolution légale, d’une adaptation du service, d’un changement logistique ou d’une mise à jour des procédures après-vente.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date d’application.

Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur et n’affectent pas les droits déjà acquis par le consommateur.