Conditions générales de vente

1. Objet, champ d’application et contact

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur furniexchange.com avec des consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.

Ces conditions peuvent être adaptées pour des motifs juridiques, opérationnels ou liés au fonctionnement du service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou au service après-vente :

Adresse : 1212 Joshua Tree Dr, Plano, TX 75023, US
Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Horaires du service client — CET/CEST :

• du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

• le samedi : 09:00–16:00.

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques techniques et prix présentés sur chaque fiche permettent au consommateur d’identifier les éléments essentiels du produit avant l’achat.

Avant de confirmer sa commande, le consommateur est invité à vérifier :

• la nature, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux des articles ;

• les quantités sélectionnées ;

• le prix des produits ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de réception ;

• le montant total à payer.

Sauf indication contraire clairement affichée :

• les prix sont exprimés en euros (€) ;

• la TVA française applicable est comprise dans les prix affichés ;

• les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont compris dans le prix du produit ou dans le total présenté au moment du paiement.

Le montant figurant sur la page de paiement avant la confirmation constitue le total final de la commande, y compris les frais alors expressément indiqués.

Les prix du site peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de transport ou d’autres coûts applicables. Pour chaque achat, le montant retenu est celui affiché au moment où le consommateur confirme la commande.

3. Passation et traitement des commandes

Une commande peut être effectuée avec un compte client ou en qualité d’invité.

Avant l’envoi définitif de la commande, le consommateur doit pouvoir contrôler :

• le contenu du panier ;

• les coordonnées de facturation ;

• les informations de livraison ;

• le mode de livraison choisi ;

• le moyen de paiement ;

• le montant total dû.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un message automatique récapitulatif est généralement envoyé à l’adresse électronique indiquée. Ce message confirme la réception informatique de la demande. Dans certaines situations, des contrôles complémentaires peuvent être réalisés avant le traitement ou l’expédition.

Les informations relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

Le traitement peut être suspendu le temps de vérifier les informations disponibles, notamment lorsque :

• les quantités commandées paraissent inhabituelles ;

• plusieurs comptes semblent liés à des commandes communes ;

• le statut du paiement présente une anomalie ;

• des annulations ou remplacements sont demandés de manière répétée ;

• les données fournies sont incomplètes, contradictoires ou invérifiables ;

• l’adresse de livraison semble irrégulière ;

• une autre circonstance risque d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Lorsqu’un complément d’information est nécessaire, le consommateur peut être contacté par courrier électronique.

4. Paiement et sécurité des données

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express.

La validation de la commande accompagnée du paiement constitue un élément permettant d’établir la transaction.

En cas de refus ou d’absence d’autorisation par l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou son traitement peut être interrompu.

Si le consommateur choisit d’enregistrer son moyen de paiement, seuls certains éléments d’identification, tels que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichés. Les données bancaires complètes ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les communications de paiement utilisent un chiffrement TLS. Les opérations sont traitées par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données et au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être présentée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être transmise dès que possible aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Pour faciliter son traitement, il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse électronique associée à la commande ;

• les articles concernés par l’annulation.

Lorsque la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas achevée, la commande concernée peut être annulée et les sommes déjà perçues sont remboursées.

Le remboursement est normalement transmis au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’inscription des fonds sur le compte peut nécessiter 10 à 15 jours supplémentaires selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Si la commande a déjà été préparée, expédiée ou confiée au transporteur, son annulation immédiate peut ne plus être possible. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie et coordonnées de livraison

Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Avant de passer commande, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements suivants :

• nom du destinataire ;

• adresse de facturation ;

• adresse de livraison ;

• numéro de téléphone ;

• adresse électronique ;

• toute autre information nécessaire à l’acheminement du colis.

Les retards résultant de renseignements erronés, incomplets ou non actualisés sont examinés selon les circonstances. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur auxquels il ne peut être légalement dérogé.

6.2 Frais de livraison

Les frais sont déterminés selon le montant de la commande :

• commande d’un montant égal ou supérieur à 141,88 € : livraison gratuite ;

• commande d’un montant inférieur à 141,88 € : frais de livraison de 7,62 €.

Le tarif effectivement applicable apparaît avant la confirmation de l’achat.

6.3 Préparation, transport et suivi

Après validation du paiement, la préparation nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.

Une fois la préparation terminée, le délai de livraison estimatif est habituellement compris entre 8 et 14 jours ouvrés.

Ce délai peut être affecté par :

• l’activité du transporteur ;

• les jours fériés ;

• les conditions météorologiques ;

• une hausse du volume de colis ;

• les contrôles douaniers applicables ;

• une interruption des services logistiques ;

• la desserte d’une zone éloignée ;

• un cas de force majeure ;

• toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Les expéditions peuvent notamment être confiées à USPS, FedEx ou DHL Express.

Après l’envoi, les données de suivi disponibles sont généralement communiquées par courrier électronique. Leur consultation s’effectue sur le service de suivi du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages élémentaires doivent être effectués conformément aux instructions jointes.

Lorsqu’un dommage paraît lié à un montage, une utilisation ou un entretien non conforme aux instructions, ces circonstances peuvent être prises en compte lors de l’examen de la demande après-vente. Cette appréciation ne limite pas les droits reconnus au consommateur par la loi.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception matérielle du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.

Cette décision peut être communiquée par courrier électronique ou par tout autre canal de service client disponible, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il est recommandé de préciser :

• le numéro de commande ;

• le nom du consommateur ;

• les produits concernés ;

• la date de réception ;

• la décision expresse d’exercer le droit de rétractation.

En application de l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits doivent être renvoyés ou restitués sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.

Le formulaire type reproduit en annexe peut être utilisé, sans que son emploi soit obligatoire. Toute autre déclaration explicite est également recevable.

7.2 Adresse et procédure de retour

L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le consommateur est toutefois invité à demander l’adresse de retour désignée ainsi que l’étiquette prépayée :

Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Les instructions utiles et l’adresse correspondante lui seront alors communiquées.

Un produit envoyé vers une autre adresse peut ne pas parvenir au service chargé de sa réception ou ne pas pouvoir être correctement identifié.

7.3 Coût du retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis et retourne le produit dans le délai applicable, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Cette prise en charge peut prendre la forme d’une étiquette de retour prépayée ou d’une autre solution évitant au consommateur d’avancer les frais de transport.

La même règle s’applique lorsque le produit :

• présente un défaut ;

• a été endommagé pendant le transport ;

• ne correspond pas à la commande ;

• comporte des pièces ou accessoires manquants ;

• n’est pas conforme à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, vidéos, éléments d’emballage ou explications raisonnablement nécessaires peuvent être demandés. Cette demande d’information ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État des produits retournés

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

• l’ensemble des pièces du produit ;

• les accessoires ;

• le manuel d’utilisation ;

• les instructions de montage ou d’emploi ;

• l’emballage d’origine encore disponible ;

• les cadeaux et autres éléments remis avec la commande.

L’absence d’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le consommateur doit néanmoins utiliser un conditionnement adapté afin de limiter les risques de dommage pendant le transport.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut couvrir :

• le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

• les frais de livraison initialement acquittés avec la commande.

En cas de retour partiel, la part remboursable des frais de livraison initiaux est déterminée en fonction des articles renvoyés, de la structure de la commande et des coûts de livraison réellement appliqués.

Les frais de retour sont pris en charge aussi bien en cas de changement d’avis que pour un article défectueux, endommagé ou envoyé par erreur.

7.6 Délai et mode de remboursement

Après réception de la notification de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès contraire, les fonds sont renvoyés sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois les conditions de remboursement réunies, l’opération est habituellement transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin de 10 à 15 jours pour faire apparaître le montant sur le compte d’origine.

Le délai de traitement propre aux établissements financiers ne modifie pas le délai légal qui incombe au vendeur. Après transmission de l’opération au prestataire de paiement, la date exacte d’inscription des fonds dépend de cet intermédiaire.

Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, conformément aux conditions fixées par la loi.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

• ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues lors de l’achat ;

• n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit de même catégorie ;

• est livré sans les accessoires, instructions ou éléments prévus au contrat ;

• présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;

• n’offre pas les qualités ou performances qu’un consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de sa nature et des déclarations publiques disponibles.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander :

• la réparation ;

• le remplacement ;

• une réduction du prix dans les situations prévues par la loi ;

• la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, dans les limites fixées par la loi, choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution demandée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité doit intervenir gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours à compter de la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, à la reprise ou au transport du produit sont supportés par le vendeur dans les limites imposées par la législation applicable.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu’il remplit les conditions correspondantes.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne réduit la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité et les renseignements associés sont traités conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.

9. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des achats, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traitées.

Ces données peuvent comprendre :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse électronique ;

• les informations de commande ;

• le statut du paiement ;

• les données logistiques ;

• les échanges avec le service client ;

• les renseignements nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Elles peuvent être utilisées afin de :

• exécuter le contrat de vente ;

• administrer les commandes ;

• traiter les paiements ;

• organiser les livraisons ;

• gérer les annulations, retours et remboursements ;

• répondre aux demandes d’assistance ;

• respecter les obligations légales ;

• prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données, RGPD, ainsi qu’aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite des données.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer ses droits :

• d’accès ;

• de rectification ;

• d’effacement ;

• de limitation du traitement ;

• d’opposition ;

• à la portabilité ;

• au retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à info@furniexchange.com.

Les règles complètes figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, images, créations graphiques, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres ressources du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement.

Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, sous réserve de conserver les mentions de droit d’auteur, de marque et les autres indications de propriété intellectuelle.

Les opérations de liaison, d’intégration, d’extraction systématique, de copie ou de réutilisation réalisées à des fins commerciales nécessitent, lorsque la loi l’exige, l’autorisation préalable des titulaires concernés.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, elle cesse de produire effet dans la seule mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont examinées au regard des présentes conditions, des politiques publiées sur le site et des dispositions impératives françaises et européennes protégeant les consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Selon leurs caractéristiques et leurs effets, peuvent notamment relever de telles circonstances :

• les catastrophes naturelles ;

• les phénomènes météorologiques extrêmes ;

• une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;

• les grèves ou autres événements sociaux importants ;

• une défaillance grave des infrastructures de paiement ou de communication ;

• un dysfonctionnement majeur des réseaux ou systèmes informatiques ;

• une mesure prise légalement par une autorité administrative, judiciaire ou publique ;

• tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les conséquences sont appréciées en fonction de la nature de l’événement, de son incidence réelle et des règles applicables.

Les difficultés provenant de l’appareil, du navigateur, de la connexion internet ou d’une plateforme tierce utilisée par le consommateur sont examinées en tenant compte de leur cause, de la responsabilité de chaque partie et du droit applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées et ne peut réduire les protections impératives accordées aux consommateurs en France ou dans l’Union européenne.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Pour toute contestation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation à :

Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Il est recommandé de joindre le numéro de commande, la désignation des produits concernés, une description du problème et tout élément utile à son examen. La demande est étudiée à partir des informations communiquées, des données de la commande et des règles applicables.

Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation.

La saisine d’un médiateur suppose une tentative préalable de règlement direct par écrit. Les conditions et la procédure applicables sont celles prévues par le Code de la consommation et par le médiateur compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont soumis au droit français. Ce choix ne peut toutefois priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes relatives aux conflits de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

Lorsqu’aucune solution n’est trouvée par accord direct ou par la médiation applicable, chaque partie peut saisir la juridiction compétente conformément à la loi.

En application de l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu où il résidait lors de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative au règlement des litiges ne limite les autres recours ou droits que les règles impératives françaises et européennes reconnaissent au consommateur.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

À l’attention de :

Furniexchange
1212 Joshua Tree Dr
Plano, TX 75023, US

Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Horaires du service client — CET/CEST :

• du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

• le samedi : 09:00–16:00.

Je soussigné(e) / Nous soussignés (*) notifie / notifions par la présente ma / notre décision de me / nous rétracter du contrat de vente portant sur le ou les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande — facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
Uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier.

Date :

(*) Rayer la mention inutile.