Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique précise la devise, les prix, la taxe sur la valeur ajoutée française, les frais de livraison, les droits de douane, les coûts de dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP applicables aux achats effectués sur furniexchange.com.

Elle tient compte notamment :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation français concernant les prix, les ventes à distance et la protection des consommateurs ;

• des règles du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, formalités douanières et traitements fiscaux.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne limite ni ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen.

1. Informations essentielles

2. Champ d’application

Cette politique concerne exclusivement les commandes acceptées sur furniexchange.com dont l’adresse de livraison se trouve en France.

Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant la validation, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison, de ses coordonnées de facturation et des autres données de commande.

3. Devise, TVA et affichage des prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication différente clairement présentée avant le paiement, le prix affiché sur la fiche du produit comprend la TVA française applicable.

Le taux normal est actuellement de 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, les taxes et le montant total affichés dans la commande sont retenus.

Avant de confirmer l’achat, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le total présenté avant la confirmation correspond à la somme due pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la fiche du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucuns frais obligatoires non communiqués avant l’achat ne sont ajoutés après la confirmation.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est détectée avant la conclusion du contrat, le consommateur en est informé et peut :

• poursuivre la commande selon les conditions corrigées ;

• ne pas finaliser l’achat.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée n’est pas modifié rétroactivement de manière unilatérale.

5. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon la valeur de la commande :

• montant égal ou supérieur à 141,88 € : livraison gratuite ;

• montant inférieur à 141,88 € : frais de 7,62 €.

Le tarif applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Si certains produits sont annulés avant l’expédition, les frais sont recalculés d’après le montant restant.

Lorsque ce montant devient inférieur à 141,88 €, des frais de 7,62 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP

Les commandes acceptées sur furniexchange.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid.

Selon les circonstances, cette organisation couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits ou coûts d’importation pouvant concerner les envois de faible valeur ou d’autres catégories de colis sont également traités dans le cadre de ce régime.

En dehors du montant total affiché avant la confirmation, le consommateur n’a pas à régler de droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres coûts douaniers lors de la réception.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à accomplir lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la validation de l’adresse ;

• des coordonnées permettant de le joindre ;

• des précisions utiles à la livraison ;

• les documents exigés par la réglementation.

Le consommateur doit fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir dans l’accomplissement des formalités.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Les retards liés au contrôle d’une autorité ou à l’absence d’une information nécessaire sont traités selon la Politique de livraison et le droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.

Ils peuvent comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les données de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée des produits ;

• les informations relatives à l’origine ;

• les étiquettes et notices applicables ;

• les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit est soumis à des obligations particulières d’étiquetage, d’information ou de conformité, les éléments correspondants sont établis selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document supplémentaire peut prolonger le transport, sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi logistique

Les prestataires utilisés peuvent notamment être :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le choix dépend de la nature du produit, de l’adresse de livraison, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également intervenir lorsque la livraison l’exige.

Après l’expédition, un courrier électronique est généralement transmis avec :

• la confirmation d’envoi ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les indications permettant de consulter l’acheminement.

10. Préparation et délai de transport

Après confirmation du paiement, la préparation nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le délai de transport estimatif est habituellement de 8 à 14 jours ouvrés.

Ce délai peut varier selon :

• le volume des commandes ;

• les jours fériés ;

• les conditions météorologiques ;

• les capacités logistiques ;

• une grève ou une interruption des transports ;

• un contrôle douanier ;

• la livraison dans une zone éloignée ;

• toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

11. Factures et documents de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit une confirmation de commande ainsi que les documents de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

Sa préparation peut nécessiter :

• le nom ou la désignation du destinataire ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

• un code destinataire ou une adresse électronique certifiée PEC, le cas échéant ;

• toute autre donnée fiscale nécessaire.

Les renseignements demandés doivent être transmis de manière exacte et complète dans le délai prévu par le processus de paiement.

Les documents peuvent être communiqués :

• par courrier électronique ;

• depuis le compte utilisateur ;

• par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent être utilisés pour la vérification de la commande, les traitements comptables et fiscaux, le service après-vente, les remboursements, la garantie légale de conformité ou la gestion d’un litige.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres montants acquittés pour cette commande, lorsqu’ils s’appliquent.

L’opération est habituellement transmise sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai complémentaire. Les fonds apparaissent généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

• les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si un mode de livraison plus cher a été choisi, le supplément dépassant le coût de l’option standard la moins coûteuse n’est pas remboursé.

La procédure est définie dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants compris dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une démarche douanière pour récupérer les frais inclus dans le prix total DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements légaux peuvent évoluer avec la réglementation.

Les prix du site peuvent notamment être adaptés en cas :

• de modification d’un taux de TVA ;

• de création ou de révision d’un droit de douane ;

• d’évolution des coûts d’importation ;

• de changement des règles fiscales ou douanières ;

• de nouvelle obligation légale.

Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf disposition impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• le statut du paiement ;

• les données fiscales ;

• les informations logistiques et douanières ;

• l’historique des échanges.

Lorsque cela est nécessaire, elles peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement autorisés.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

Adresse : 1212 Joshua Tree Dr, Plano, TX 75023, US
Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Horaires — CET/CEST :

• du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

• le samedi : 09:00–16:00.

17. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution juridique ou fiscale ;

• d’une modification des taux de TVA ;

• d’un changement des droits de douane ;

• d’une mise à jour des procédures d’importation ;

• d’une évolution des frais de livraison ;

• d’une modification du processus de facturation ;

• d’un changement des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Toute modification s’applique pour l’avenir et n’affecte pas les droits acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.