Politique d’annulation des commandes

La présente politique s’applique aux commandes passées sur furniexchange.com. Elle précise les conditions dans lesquelles un consommateur peut demander une annulation avant l’expédition des produits.

Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions du Code de la consommation français applicables aux contrats à distance, au droit de rétractation et à la protection des consommateurs, notamment les articles L221-18 et suivants.

Cette politique ne supprime, ne limite ni ne réduit les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Présentation des règles d’annulation

2. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande :

• n’a pas achevé sa préparation ;

• n’a pas été remise au transporteur ;

• n’est pas entrée dans une phase d’expédition impossible à interrompre ;

• n’a pas été expédiée.

Aucune justification n’est exigée.

La possibilité d’annuler dépend de l’avancement réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Après réception de la demande, l’état du traitement est vérifié afin de déterminer si la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue. Le simple envoi d’une demande ne signifie pas que l’annulation est nécessairement réalisable.

Lorsque l’annulation aboutit, une confirmation est communiquée par courrier électronique.

3. Informations à fournir

La demande doit être transmise dès que possible au service client :

Téléphone : +1 (972) 823-2317
E-mail : info@furniexchange.com

Pour identifier rapidement la commande, il est recommandé de préciser :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse électronique associée ;

• les articles à annuler ;

• le motif de l’annulation, de manière facultative.

Un justificatif de paiement n’est normalement pas requis.

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas de retrouver la transaction, des renseignements supplémentaires raisonnablement nécessaires à l’identification de la commande ou du demandeur peuvent être sollicités.

4. Vérification de l’état de la commande

À la réception d’une demande, les éléments suivants sont examinés :

• le statut actuel de la commande ;

• l’état du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• la remise éventuelle au transporteur ;

• la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est examinée aussi rapidement que le permettent les conditions opérationnelles réelles.

Si l’annulation reste possible, le traitement concerné est arrêté et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Lorsque l’expédition ne peut plus être interrompue, le consommateur reçoit des informations sur les solutions encore disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

5. Annulation partielle

Le consommateur peut demander l’annulation d’un ou de plusieurs articles sans annuler la totalité de sa commande.

Cette possibilité concerne uniquement les produits qui :

• ne sont pas entièrement préparés ;

• n’ont pas été remis au transporteur ;

• n’ont pas été expédiés ;

• peuvent encore être retirés séparément de la commande.

Après une annulation partielle :

• le montant payé pour les produits annulés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés selon la valeur restante ;

• l’éligibilité de la commande à la livraison gratuite est réexaminée.

Si le montant restant devient inférieur à 141,88 €, des frais de livraison de 7,62 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cette modification avant la validation de l’annulation partielle.

Il peut alors :

• accepter les nouveaux frais et poursuivre l’annulation partielle ;

• conserver la commande initiale si sa remise en état reste possible.

6. Commandes préparées ou expédiées

Une annulation directe peut ne plus être réalisable lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

• la commande a été remise au transporteur ;

• l’expédition est entrée dans une phase irréversible ;

• le colis a déjà quitté le lieu d’expédition.

Dans cette situation, le consommateur peut néanmoins notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence à la réception matérielle du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Les modalités de renvoi, la prise en charge des frais et le remboursement sont régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs de retour sont supportés par le vendeur.

7. Refus du colis

Le seul refus de réception d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Pour faciliter l’identification du retour et limiter les retards, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou immédiatement après celui-ci.

Le traitement du remboursement peut nécessiter le retour du colis au lieu désigné ainsi que la vérification de la commande et des produits concernés.

Lorsque le retour remplit les conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucun frais direct de renvoi n’est facturé au consommateur.

8. Modification des informations de livraison

Le consommateur doit contacter rapidement le service client lorsqu’il constate une erreur concernant :

• l’adresse de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse électronique ;

• le nom du destinataire.

Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur, une modification peut être tentée en fonction de son état réel.

Le changement peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est achevée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été générée ;

• le colis a été confié au transporteur ;

• l’acheminement a commencé.

Une erreur dans les coordonnées de livraison ne supprime pas le droit de demander l’annulation. Elle peut toutefois empêcher la correction des informations ou occasionner un retard.

9. Montants remboursés après une annulation avant expédition

Lorsqu’une annulation est réalisée avant l’envoi, les sommes payées pour les articles concernés sont remboursées.

En cas d’annulation complète, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés avec la commande ;

• les autres sommes acquittées pour cette commande, lorsqu’elles s’appliquent.

Sauf accord exprès contraire, le montant est renvoyé sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au traitement du remboursement d’une annulation.

10. Délais de remboursement

Après confirmation de l’annulation, l’opération est généralement transmise au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique complémentaire. Le montant apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon le calendrier de l’établissement financier.

Ce délai bancaire commence à compter de la transmission du remboursement.

Une fois l’opération remise au prestataire de paiement, la vitesse d’inscription sur le compte dépend de la banque ou de l’émetteur concerné et ne peut pas être directement accélérée par le site.

Lorsqu’un paiement est encore au stade de la préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a été effectué, la somme peut être libérée par la levée de cette préautorisation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai dépend alors des règles de l’établissement financier.

11. Rétractation après réception

Lorsqu’un produit a déjà été livré, le retour fondé sur le droit de rétractation est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sur le site.

Lorsque le consommateur avait expressément choisi un service plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

• la réception du produit retourné ;

• la remise par le consommateur d’une preuve valable de son expédition.

12. Annulation décidée par le vendeur

Dans certaines circonstances limitées, une commande peut être annulée avant son expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• le prix ou une information essentielle sur le produit comporte une erreur manifeste ;

• l’adresse se trouve hors de la zone desservie ;

• une information indispensable à l’exécution est incomplète et ne peut pas être corrigée ;

• un risque de fraude repose sur des éléments raisonnables ;

• le moyen de paiement peut avoir été utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité empêche l’exécution de la commande.

Dans ce cas, une information est adressée au consommateur par courrier électronique et les sommes déjà payées sont traitées pour remboursement sur le moyen de paiement initial.

La transmission du remboursement intervient habituellement dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.

Cette annulation ne porte pas atteinte aux autres droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.

13. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à l’examen de l’annulation et au remboursement associé sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les produits achetés ;

• l’état de traitement de la commande ;

• le statut du paiement et du remboursement ;

• les échanges avec le service client.

Ces informations peuvent servir à :

• retrouver la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre la préparation ou l’expédition ;

• effectuer le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une plainte ou un litige ;

• respecter les obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données peut être envoyée à info@furniexchange.com.

14. Contact

Pour toute question concernant une annulation, une modification des coordonnées de livraison, un remboursement ou l’état d’une commande :

Adresse : 1212 Joshua Tree Dr, Plano, TX 75023, US
E-mail : info@furniexchange.com
Téléphone : +1 (972) 823-2317

Horaires du service client — heure d’Europe centrale :

• du lundi au vendredi : 09:00–12:30 et 14:00–18:00 ;

• le samedi et le dimanche : 10:00–12:00 et 14:00–17:00.

15. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• d’un changement dans le traitement des commandes ;

• d’une modification des procédures logistiques ;

• d’une mise à jour des modalités de paiement ou de remboursement ;

• d’une évolution des services proposés.

La version révisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Toute modification s’applique pour l’avenir et n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.